Instruction administrative du 6 mai 2003, BOI 5 F-15-03 relative à l'exonération sous conditions de l'avantage résultant du don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques dans le cadre d'accords collectifs conclus au plus tard le 31 décembre 2002, prorogation du dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2005

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/5/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
82
Page(s)
1 p.
Ref
72774
Résumé
Cette instruction commente l'article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, JO du 31 décembre).


Mots clés
INFORMATIQUE | SALARIE | AVANTAGE EN NATURE | DON | MECENAT
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002

 
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