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France Télécom est à compter des impositions dues au titre de 2003 assujettie dans les conditions de droit commun aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que des autres établissements et organismes habilités à percevoir ces impôts et taxes.
Les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'Etat et pour le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont neutralisées, à due concurrence, par la réduction du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui bénéficient du produit des impositions de France Télécom et le cas échéant, pour les communes et EPCI, par un prélèvement sur le produit des quatre taxes directes locales.
Au titre de 2003, un prélèvement est également opéré sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres de commerce et d'industrie.
La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions.
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IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
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