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Instruction administrative du 22 septembre 2003, BOI 6 A-6-03 relative à Ia loi de programme pour l'Outre-Mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 22/9/2003
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