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Revue : | BOI |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
14 p. |
Ref |
72758 |
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L'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finances rectificative pour 2002) a institué à compter du 1er janvier 2003 une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due par ces mêmes exploitants à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de leurs activités agricoles. Son produit est affecté à concurrence de 85 % à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qui est codifiée à l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).
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TAXE FISCALE AFFECTEE | AGRICULTURE | EXPLOITANT INDIVIDUEL | EXPLOITATION AGRICOLE |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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