L'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finances rectificative pour 2002) a institué à compter du 1er janvier 2003 une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due par ces mêmes exploitants à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de leurs activités agricoles.
Son produit est affecté à concurrence de 85 % à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR).
La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qui est codifiée à l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).