Instruction administrative du 30 janvier 2003, BOI 5D-3-03 relative aux revenus fonciers, déduction forfaitaire, taux, art. 79 de la loi de finances pour 2003

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/1/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
19
Page(s)
 2 p.
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 72754
Résumé
L'article 79 de la loi de finances pour 2003 relève de 25 % à 40 %, à compter de l'imposition des revenus de 2003, le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif « Besson-ancien ».
Mots clés
IMMOBILIER | LOGEMENT | HABITAT | DEDUCTION FISCALE | FORFAIT | LOCATION | AMORTISSEMENT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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