Instruction administrative du 30 janvier 2003, BOI 5D-3-03 relative aux revenus fonciers, déduction forfaitaire, taux, art. 79 de la loi de finances pour 2003
L'article 79 de la loi de finances pour 2003 relève de 25 % à 40 %, à compter de l'imposition des revenus de 2003, le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif « Besson-ancien ».