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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
140 |
Page(s) |
p. 10241 |
Ref |
72751 |
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La loi n° 2003-517 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et au renforcement fe la protection sociale des auteurs a été adoptée à l'unanimité par le Parlement, le 10 juin 2003, et est effective à compter du 1er août 2003. Son objectif est de mettre en œuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs œuvres, en bibliothèque, conformément à la directive européenne de novembre 1992 ; consolider l'action des bibliothèques et l'accès du public le plus large à la lecture publique en écartant le paiement du droit de prêt par l'usager et en supprimant la possibilité d'une interdiction des prêts par les auteurs; associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et, particulièrement, à l'amélioration de la situation financière des auteurs (rémunération pour le prêt, retraite complémentaire) et de la situation économique des librairies (plafonnement des rabais aux collectivités); consolider ou rénover le partenariat entre les bibliothèques et les librairies afin de soutenir la diffusion d'une offre diversifiée et d'enrichir la vie culturelle locale.
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PRET | LIVRE | PROPRIETE LITTERAIRE | TAXE | PROTECTION SOCIALE | REMUNERATION |
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Instruction administrative du 8 avril 2008, BOI 3 P-2-08 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Œuvres et documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Majoration de la taxe. Pub. Officielle | Instruction BOI | 08/04/2008 Instruction administrative du 18 juillet 2003, BOI 3 P-4-03 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public Pub. Officielle | Instruction BOI | 18/07/2003 Instruction administrative du 11 octobre 2004, BOI 3 P-5-04 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/10/2004 Quelles sont les modalités d'appplication de la nouvelle taxe sur les vidéogrammes? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2003 |
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