Instruction administrative du 27 février 2003, BOI 5 D-4-03 relative au régime d'imposition simplifié, réduction à trois ans de la durée d'option pour le régime réel, article 10 de la loi de finances pour 2003

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/2/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
38
Page(s)
 2 p.
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 72750
Résumé
L'article 10 de la loi de finances pour 2003 réduit de cinq à trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, la durée de validité de l'option pour le régime réel des revenus fonciers exercée par les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier.
Mots clés
LOI DE FINANCES | REGIME FISCAL | REGIME MICRO FONCIER | REGIME REEL NORMAL | REVENUS FONCIERS
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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