Instruction administrative du 5 mars 2003, BOI 5 D-5-03 relative à la déduction au titre de l'amortissement, location à un ascendant ou descendant du contribuable, Article 9 de la loi de finances pour 2003

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/3/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
42
Page(s)
 6 p.
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 72748
Résumé
L'article 9 de la loi de finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson - neuf »), l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.
Corrélativement, il supprime la possibilité devenue sans objet de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement qui bénéficie de cet avantage fiscal à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable.
Ces mesures sont applicables aux investissements réalisés à compter du 9 octobre 2002.
Mots clés
DEDUCTION FISCALE | LOCATION | LOGEMENT | ASCENDANT | DESCENDANT | AMORTISSEMENT
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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