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Revue : | BOI |
N° de la revue |
124 |
Page(s) |
3 p. |
Langue |
Français |
Ref |
72747 |
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L’article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs institue une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Cette taxe se substitue à compter du 1er juillet 2003 à la taxe instituée par l’article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) dont le produit était affecté au compte d’affectation spéciale intitulé « soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels ». La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui sont codifiées à l’article 302 bis KE du code général des impôts.
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TAXE PARAFISCALE | PRET | REMUNERATION |
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Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2003 Instruction administrative du 11 octobre 2004, BOI 3 P-5-04 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/10/2004 Quelles sont les modalités d'appplication de la nouvelle taxe sur les vidéogrammes? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2003 |
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