Instruction administrative du 18 juillet 2003, BOI 3 P-4-03 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
L’article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs institue une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.
Cette taxe se substitue à compter du 1er juillet 2003 à la taxe instituée par l’article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) dont le produit était affecté au compte d’affectation spéciale intitulé « soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels ».
La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui sont codifiées à l’article 302 bis KE du code général des impôts.