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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
139 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
72746 |
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L'article 47 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), modifié par l'article 22 de la loi relative au mécenat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003), a institué à compter du 1er juillet 2003 une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide à l'expression radiophonique locale prévu à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont codifiées à l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI).
Cette taxe remplace la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée instituée par le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 et codifiée aux articles 365 et suivants de l'annexe II au CGI.
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PUBLICITE | TELEVISION | RADIODIFFUSION
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