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Revue : | BOI |
N° de la revue |
63 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
72744 |
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L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d'option les opérations portant sur les bons et contrats de capitalisation. Cette mesure a pour conséquence d'exclure de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du code général des impôts (CGI) les opérations de cette nature réalisées par les personnes exerçant à titre principal une activité de nature bancaire ou financière. La présente instruction a pour objet de préciser le champ d'application de cette mesure.
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TVA | CAPITALISATION | CONTRAT | EXONERATION | BANQUE |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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