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Revue : | BOI |
N° de la revue |
51 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
72743 |
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Les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ont aménagé le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts sur deux points : - pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes, le seuil de cession au-delà duquel les plus?values sont imposables est porté de 7 650 euro à 15 000 euro (article 5) ; - les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées au titre de l'année 2002 et des années suivantes sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (article 4). La présente instruction commente ces dispositions.
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LOI DE FINANCES | PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | CESSION | MOINS VALUE |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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