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Revue : | BOI |
N° de la revue |
28 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
72742 |
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L'article 44 octies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent d'une implantation dans une zone franche urbaine (ZFU). En application du III de l'article 44 octies déjà cité, lorsqu'une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles (article 44 sexies du code général des impôts) et du régime des ZFU, elle peut opter pour le régime des ZFU prévu à l'article 44 octies précité dans les six mois suivant celui de son début d'activité. Cette option est irrévocable. Le II de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) proroge la période d'ouverture des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003. Dans certains cas, les entreprises nouvelles qui se sont créées dans une ZFU en 2002 n'ont pas eu la possibilité d'exercer l'option prévue par le III de l'article 44 octies précité pour le régime des zones franches urbaines. Il sera donc admis que ces entreprises peuvent exercer cette option jusqu'au 30 avril 2003.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | EXONERATION | ZONE FRANCHE URBAINE | ENTREPRISE NOUVELLE | OPTION | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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