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Instruction administrative du 12 février 2003, BOI 4 A-1-03 relative aux mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines, entreprises créées en 2002 réunissant à la fois les conditions pour bénéficier du régime des entreprises nouvelles art. 44 sexies du code général des impôts) et du régime des zones franches urbaines (art. 44 octies du code général des impôts), délai d'option pour le régime des zones franches urbaines
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 12/2/2003
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