 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (27 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
99 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
72741 |
|
L'article 108 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) complète les dispositions de l'article 298 bis II 1° du code général des impôts (CGI) relatives à l'imposition de plein droit au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles exercées par des industriels et des commerçants, en excluant de ces activités celles qui entrent dans les usages habituels et normaux de l'agriculture. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.
|
||
|
TVA | CHIFFRE D'AFFAIRES | AGRICULTURE | EXPLOITANT INDIVIDUEL | EXPLOITATION AGRICOLE | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION |
|
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
|
Haut de page |