Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au Code général des impôts et la deuxième partie du Livre des procédures fiscales

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | SOCIAL | 9/7/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
157
Page(s)
p. 11617
Ref
72733
Résumé
Le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, qui modifie l'article 242 nonies et crée un article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, définit les conditions d’application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.


Mots clés
FACTURE | TVA | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES
Voir aussi
Instruction administrative du 7 août 2003, BOI CA N° spécial relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), obligations des assujettis, obligations relatives à l'établissement des factures
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/08/2003

Nouvelles règles relatives aux obligations des assujettis en matière de facturation
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/12/2003

Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au Code général des impôts et la deuxième partie du Livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 09/07/2003

 
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