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Revue : | BOI |
N° de la revue |
136 |
Page(s) |
58 p. |
Ref |
72730 |
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Jusqu’à présent, la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de facturation applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérations réalisées sur son territoire. Il en résultait des différences de réglementations d’un Etat à l’autre qui constituaient un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles étaient d’ailleurs le plus souvent inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation. Le Conseil de l’Union européenne a donc adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, d’un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l’essentiel, les obligations d’ores et déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France. Cette directive simplifie également les obligations de facturation en permettant aux entreprises de recourir à l’autofacturation, c’est-à-dire à l’émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation, c’est-à-dire à l’établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet. La possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client devrait également simplifier les obligations qui leur sont imposées. Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l’échange de données informatisées. La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui modifie, à compter du 1er juillet 2003, les règles de facturation prévues notamment à l'article 289 du code général des impôts. Le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, qui modifie l'article 242 nonies et crée un article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, définit les conditions d’application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures. L'article 289 bis du code général des impôts, modifié par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002, permet, pour sa part, aux entreprises de transmettre des factures au moyen d’un échange de données informatisées. Enfin, le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 définit les modalités d’émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des nouvelles règles applicables en matière de facturation.
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