Instruction administrative du 21 janvier 2003, BOI 5 B-5-03 relative à l'Impôt sur le revenu, règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France, modalités de calcul de la retenue à la source, incidence des dispositions de la loi de finances pour 2003

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/1/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
12
Page(s)
 2 p.
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 72729
Résumé
Tenant compte du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2003, l'administration vient de publier les nouvelles les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Mots clés
LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE | PENSION | RETENUE A LA SOURCE | TRAITEMENT | DOMICILE | NON RESIDENT | ETRANGER
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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