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Revue : | BOI |
N° de la revue |
20 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
72720 |
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L’article 78 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) proroge jusqu’au 31 décembre 2005 la période d’application du régime du crédit d’impôt de 15 % pour certaines dépenses de gros équipements, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage afférentes à l’habitation principale prévu à l’article 200 quater du CGI. Le plafond global pluriannuel est reconduit pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Le plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est donc de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euro par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Cette majoration est fixée à 500 euro pour le second enfant et à 600 euro par enfant à partir du troisième.
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CREDIT D'IMPOT | HABITAT | ENERGIE |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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