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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
78 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
72719 |
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L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576) prévoit un dispositif excluant pour la détermination des résultats imposables les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables. Cette mesure, codifiée à l'article 237 quater du code général des impôts, s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, avec effet rétroactif pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.
La présente instruction commente cette nouvelle disposition.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXONERATION | DON | SINISTRE | RETROACTIVITE
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