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Revue : | BOI |
N° de la revue |
79 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
72716 |
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Par un arrêt du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat a considéré que le b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts était incompatible avec les objectifs de l'article 13 B b) §1 de la sixième directive en tant qu'il subordonne l'application de la disposition qui exclut de l'exonération les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni au cumul excessif de prestations accessoires. Aussi, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) définit les conditions en application desquelles les exploitants de logements meublés sont désormais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont ainsi soumises à la TVA les locations en meublés dans la mesure où elles sont effectuées dans des conditions similaires à celles des établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. A cet égard, il apparaît indispensable que ces loueurs en meublés offrent "a minima" un ensemble de services assimilables aux services hôteliers, décrits dans la présente instruction. La condition liée à l'immatriculation de l'exploitant au registre du commerce et des sociétés (RCS), a par ailleurs été supprimée. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les bailleurs et exploitants dont les opérations étaient précédemment exonérées mais qui deviennent obligatoirement redevables de la TVA en raison de l'application du nouveau dispositif disposent d'un délai de 90 jours, à compter de la publication de la présente instruction, pour apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de ce changement de régime.
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TVA | EXONERATION | LOCATION | LOGEMENT | HABITAT | PRESTATION DE SERVICES |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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