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L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), codifié à l'article 237 sexies du code général des impôts, prévoit que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Ces dispositions s'appliquent, de manière temporaire, aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | CREANCE | DETTE
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