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Instruction administrative du 28 mai 2004, BOI 4 A-4-04 relative créances fiscales nées du report en arriéré des déficits, créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche, remboursement anticipé aux entreprises en difficulté
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 28/5/2004
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