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	Instruction administrative du 28 mai 2004, BOI 4 A-4-04 relative créances fiscales nées du report en arriéré des déficits, créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche, remboursement anticipé aux entreprises en difficulté Pub. Officielle \| Instruction FISCAL \| 28/5/2004

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Revue :	BOI
N° de la revue	90
Page(s)	15 p.
*Ref*	72696

Résumé

Les articles 14 et 87 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ont mis en place un dispositif de remboursement anticipé des la créances sur le Trésor nées du report en arrière des déficits et du crédit d’impôt recherche..
Le nouveau dispositif est réservé aux entreprises ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation ou de redressement judiciaire.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2004, que la créance soit née postérieurement à cette date ou qu’elle existât antérieurement.
Elles sont codifiées au 5ème alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts et au huitième alinéa du I de l’article 199 ter B du même code.
Les autres modifications du crédit d'impôt recherche introduites par l’article 87 de la loi de finances pour 2004 feront l’objet d’une instruction séparée.

Mots clés

Voir aussi

Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt recherche
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2004

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