Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | 3/7/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
152
Page(s)
 p. 11176
Ref
 72680
Résumé
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, dite " loi Robien " qui élargit les possibilités d'investissement locatif en supprimant certaines contraintes qui pouvaient bloquer les particuliers investisseurs. Le nouveau système assouplit le régime de l'investissement locatif dans le neuf et ouvre le dispositif à l'ancien.
Mots clés
URBANISME | HABITAT | IMMOBILIER | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | INVESTISSEMENT FINANCIER | LOCATION
Voir aussi
Instruction administrative du 21 février 2005, BOI 5 D-3-05 relative à lImpot sur le revenu. revenus fonciers. deduction au titre de l’amortissement. Logements donnés en location. Souscription de parts de SCPI. article 91 de la loi n° 2003-590 relative à l’ urbanisme et l’ habitat du 2 juillet 2003.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/02/2005

Une SCI propriétaire d’un immeuble a cédé le 30 août 2003 à une autre SCI nouvelle une quotepart non habitable dudit immeuble destinée à être réhabilitée. La SCI acquéreur peut elle bénéficier du régime de l’amortissement Robien, sachant, par ailleurs, que les associés des deux sociétés sont identiques ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
 
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