Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 1/1/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 84
Ref
 72666
Résumé
Un décret pris en application, notamment, de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003, vient de définir les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires au comptable de la DGI (et non plus à celui de la Comptabilité Publique), applicables à la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004. Ce décret du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires modifie l'annexe III au CGI. Sont visés par la modification l'article 369. Par ailleurs l'article 370 de l'annexe précité est abrogé.
Mots clés
TAXE SUR LES SALAIRES | RECOUVREMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 4 février 2004, BOI 5 L-1-04 relative aux nouvelles modalités de dépôt et de paiement de la taxe sur les salaires
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/02/2004

Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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