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La liste des événements ayant des conséquences dommageables intervenus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 est mentionnée dans l'arrêté ministériel en date du 21 mars 2003 (cf. BOI 4 A-7-03, n° 7). Cette liste a été complétée par un arrêté du 2 décembre 2003 publié au J.O. n° 286 du 11 décembre 2003 p. 21120.
Les entreprises ayant subi les sinistres suivants sont désormais concernées par le dispositif d'exonération :
- d'une part, les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
- et, d'autre part, les feux de forêts ; il s'agit des incendies qui se déclarent et se propagent dans des forêts ou des formations subforestières (maquis, garrigue), d'une surface minimale d'un hectare. Sont notamment visés les sinistres survenus dans les départements du Grand sud de la France au cours de l'été 2003.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
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SINISTRE | EXONERATION | INDEMNITE
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