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Revue : | BOI |
N° de la revue |
28 |
Page(s) |
37 p. |
Ref |
72645 |
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L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) institue sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Ce régime est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce. Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation de certains navires possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps. Ce résultat forfaitaire est déterminé à partir d'un barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction de sa jauge nette et corrigée, le cas échéant, de certaines majorations. L'option pour ce régime doit être formulée pour les entreprises éligibles en 2003 au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005. Cela étant, pour les entreprises éligibles pour la première fois à compter du 1er janvier 2004, l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant. Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts doivent respecter certaines conditions spécifiques. Cette option vaut pour une période irrévocable de dix ans et est renouvelable au terme de cette période. Toutefois, la réalisation de certains événements peut entraîner la cessation anticipée de ce régime. Ce dispositif s'accompagne également d'une mesure visant à réduire le montant des plus-values de cession des navires éligibles en fonction de leur durée de détention pendant la période couverte par l'option formulée par l'entreprise. Ces dispositions sont codifiées à l'article 209-0 B du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 209 III bis et 209 V du même code.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | TRANSPORT MARITIME |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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