Instruction administrative du 30 juillet 2004, BOI 4 B-2-04 relative aux dispositions diverses, règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis conformément au règlement comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/7/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
121
Page(s)
 18 p.
Ref
 72642
Résumé
L’article 10 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable prévoit que les intérêts sur créances douteuses ne seront plus comptabilisés après leur transfert en encours douteux compromis.
En vue d’harmoniser la règle fiscale et la réglementation comptable nouvellement définie et par exception aux règles de rattachement normalement applicables, notamment celles de l’article 38-2 du code général des impôts, les intérêts sur créances douteuses compromises détenues par les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire ne seront pas pris en compte pour la détermination du résultat au cours duquel ils sont acquis.
Mots clés
RISQUE | CREDIT | BANQUE | CREANCE DOUTEUSE
Voir aussi
Règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2002

Fiscalité : les intérêts sur les créances douteuses compromises des entreprises financières
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/04/2005
 
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