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L'exit tax sur les plus-values en report d'imposition est-elle comptatible avec la liberté d'établissement ? Considérant qu'il existe un doute sérieux, le Conseil d'Etat, dans sont arrêt du 28 mai 2004, n° 261289, vient d'ordonner la suspension de l'imposition, refusée en référé.
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PLUS VALUE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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