Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 10/6/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Ref
72580
Résumé
Le texte donne notamment des précisions sur l'établissement de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, et sur la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des représentants des créanciers.


Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Voir aussi
Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/12/2006

Entreprise en difficulté : mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé (décret du 10 juin 2004)
Article | Article de revue
Le Dalloz - Cahier droit des affaires | 24/06/2004

 
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