Instruction administrative du 27 juillet 2004, BOI 7 A-1-04 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, régimes particuliers, exemption simultanée de la formalité et des droits, enregistrement ou publication gratis (CGI art. 1133 bis)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/7/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
119
Page(s)
 4 p.
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 72557
Résumé
L’article 19 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003/1311 du 30 décembre 2003) revalorise le barème servant à la détermination des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits d’enregistrement.
Il peut en résulter une augmentation des droits de mutation par décès dus par le conjoint survivant.
À titre de mesure d’accompagnement, le 5° de l’article 19 exonère de toute perception au profit du Trésor les changements de régimes matrimoniaux intervenant pendant deux ans et qui limitent la portée de cette revalorisation sur les droits du conjoint survivant.
La présente instruction commente cette mesure.
Mots clés
REGIME MATRIMONIAL | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | DROIT D'ENREGISTREMENT | PUBLICITE FONCIERE | DROIT DE MUTATION | DROIT D'ENREGISTREMENT
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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