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Instruction administrative du 27 juillet 2004, BOI 7 A-1-04 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, régimes particuliers, exemption simultanée de la formalité et des droits, enregistrement ou publication gratis (CGI art. 1133 bis)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 27/7/2004
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