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L'article reprend les principales dispositions du projet de loi dit " loi Perben ", telles que le maintien du mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le rôle des créanciers publics et les cessions d'activité.
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ENTREPRISE | PREVENTION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIFFICULTE | CESSION | CREANCIER | LOI | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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