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Revue : | BOI |
N° de la revue |
117 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
72529 |
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L'article 5 de la loi de finances pour 2004 étend le champ d'application du régime micro-foncier aux contribuables qui détiennent des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale qui donnent en location des immeubles nus si les conditions suivantes sont satisfaites : les immeubles détenus par les sociétés de personnes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne bénéficient pas d'un régime particulier ; le montant des revenus bruts fonciers perçus par le contribuable n'excède pas 15 000 euros au titre de l'année d'imposition ; le contribuable est également propriétaire d'immeubles donnés en location nue. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
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ASSOCIE | SOCIETE DE PERSONNES | TRANSPARENCE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | LOCATION | IMMEUBLE | REGIME MICRO FONCIER | NUE PROPRIETE | REVENUS FONCIERS |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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