Bénéfices industriels et commerciaux : un avantage en nature consenti au titre d'une prestation peut constituer un complément de rémunération relevant de l'article 240-1 du CGI

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 10/12/2003
 
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Auteur
 BACHELIER, Gilles
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
50
Page(s)
 p. 1607-1611
Ref
 72454
Résumé
Le Conseil d'Etat suit les recommandations du commissaire au gouvernement et retient 3 éléments pour apprécier si l'avantage en nature consenti au titre d'une prestation constitue un cadeau ou une rémunération déguisée, qui sont : la valeur de l'avantage reçu, la valeur de la prestation et l'importance de l'avantage par rapport aux rémunérations en espèces versées en contrepartie de la même prestation.
Mots clés
AVANTAGE EN NATURE | REMUNERATION | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | CHARGES
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. du 25 avril 2003, n° 236923, Laboratoire Merck Clévenot relatif à la déductibilité d'une moins-value d'annulation des titres
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 25/04/2003
 
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