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Auteur |
VILLEMOT, Dominique | BORDET, William |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 28-29 |
Page(s) |
p. 1138-1141 |
Ref |
72320 |
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Par un avis du Conseil national de la comptabilité, adopté par son assemblée plénière du 28 mars 2004, désormais, lors d'opérations de restructuration interne, les apports devront systématiquement être effectués à la valeur comptable alors qu'en cas d'opérations entre sociétés n'appartenant pas à un même périmètre de consolidation, ils devront toujours être effectués à la valeur réelle. Les sociétés n'auront donc plus le choix. La contrainte comptable qui leur est imposée va leur créer des difficultés fiscales. Sommaire : I- Les méthodes de valorisation A- La doctrine actuelle de l'administration fiscale laisse une certaine liberté aux entreprises B- L'avis du CNC ne laisse plus de choix aux entreprises B- L'avis du CNC ne laisse plus de choix aux entreprises II- Les nouvelles règles de valorisation pénalisent les opérations de restructuration interne non soumises au régime de faveur III- Il ne sera plus possible de procéder à une gestion des déficits fiscaux à l'occasion de restructurations internes IV- L'obligation d'effectuer les restructurations internes à la valeur comptable va multiplier les contentieux en taxe professionnelle V- Les règles nouvelles relatives au traitement du mali technique et du boni A- Mali B- Boni VI- Les règles nouvelles relatives au traitement des événements de la période intercalaire A- Pertes de la période de rétroactivité B- Dividendes
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | VALORISATION | FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE |
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Avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 25/03/2004 Le traitement comptable des fusions et opérations assimilées vient d'être modifié Article | Article de revue Option Finance | 05/04/2004 |
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