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Une deuxième ordonnance de simplifications fiscales a été publiée au journal officiel le 27 mars dernier (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, JO n°74). Ce texte complète la première ordonnance de simplifications fiscales prise le 22 décembre 2003, en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003. Dans le cadre des diverses mesures prises pour simplifier le droit, l'ordonnance supprime certaines sanctions fiscales devenues obsolètes ou sans objet. Au total, ce sont plus de 250 articles du CGI qui ont été simplifiés ou supprimés. Parmi ces articles on décompte la suppression de 27 pénalités. A titre d'exemple ont été supprimées : l'amende fiscale en cas de récidive spéciale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (Article 1785 A.), l'amende de 1,5 à 30 euros pour les infractions commises par les officiers publics (Article 1826), les sanctions fiscales en cas de défaut de souscription de la déclaration des contrats de prêts (Article 1770 ter), l'amende de 15 euros pour non présentation de justifications à l'appui de la déclaration de bénéfice qui doit être déposée en cas de cession, cessation d'entreprise ou décès du contribuable (article 1763-3), l'amende de 15 euros pour défaut de présentation de documents comptables ou autres (article 1763-2)… La liste de toutes les amendes et sanctions fiscales supprimées figure dans une instruction récemment publiée par l'administration fiscale.
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OBLIGATION COMPTABLE | CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX | SANCTION FISCALE
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