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Auteur |
MAIRE, Patrick |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
n° 165-167 |
Page(s) |
p. 7-14 |
Ref |
72283 |
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Cet article traite des modifications apportées au statut des experts judiciaires par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Sommaire : I- L'inscription sur les listes d'experts judiciaires A- Le texte supprime la durée indéfinie de l'inscription et instaure une période probatoire B- La loi consacre le titre d'expert judiciaire C- La distinction matière civile-matière pénale est supprimée D- Le rôle reconnu aux compagnies d'experts E- Le contrôle juridictionnel de la non-réinscription II- La discipline de l'expert A- Les sanctions B- La procédure disciplinaire III- Dispositions diverses A- Le retrait des listes B- Expertises aux fins d'analyses des empreintes génétiques C- Le délai de l'action en responsabilité de l'expert D- Les experts en diagnostic d'entreprise E- Dispositions transitoires
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EXPERT JUDICIAIRE |
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La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques Article | Article de revue Revue des Procédures Collectives | 00/03/2004 |
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