Le nouveau statut des experts judiciaires résultant de la loi du 11 février 2004

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/6/2004
 
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Auteur
OLIVIER, Michel
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
n° 165-167
Page(s)
p. 2-6
Ref
72282
Résumé
Cet article examine et commente les dispositions les plus importantes du titre VII " Dispositions relatives aux experts judiciaires " de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.


Mots clés
EXPERT JUDICIAIRE | PROPRIETE INDUSTRIELLE
Voir aussi
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2004

 
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