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La loi de finance pour 2004 a instauré au profit des JEI réalisant des projets de recherche et de développement une exonération de cotisations sociales patronales sous certaines conditions qui ont été précisées par le décret du 21 juin 2004 et une circulaire DSS du 29 juin 2004.
Cette circulaire détaille les conditions d'application de la mesure, l'étendue et la durée de l'exonération applicable depuis le 1/1/2004 (personnes concernées, entreprises visées…). Il faut noter que, fait exceptionnel, le mandataire social est concerné par l'exonération, même en l'absence de contrat de travail.
Elle présente notamment l'intérêt de fixer la portée de l'avis des services fiscaux que l'entreprise peut demander pour certifier qu'elle constitue bien une JEI. Ceci présente un avantage certain en cas de contrôle Urssaf, comme indiqué dans la partie 3 de la circulaire.
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ENTREPRISE | INNOVATION | EXONERATION | COTISATION SOCIALE | RECHERCHE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
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