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Auteur |
VILLEMOT, Dominique | BORDET, William |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 1016-1019 |
Ref |
72215 |
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L'avis du CNC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées impose que les apports devront être effectués à la valeur comptable. Cependant, en cas d'opérations entre sociétés n'appartenant pas au même périmètre de consolidation, les apports devront toujours être effectués à la valeur réelle. Sommaire : 1- Les méthodes de valorisation A- La doctrine actuelle de l'administration fiscale laisse une certaine liberté aux entreprises B- L'avis du CNC ne laisse plus de choix aux entreprises 2- Les nouvelles règles de valorisation pénalisent les opérations de restructuration interne non soumises au régime de faveur 3- Il ne sera plus possible de procéder à une gestion des déficits fiscaux à l'occasion des restructurations internes 4- L'obligation d'effectuer les restructurations internes à la valeur comptable va multiplier les contentieux en taxe professionnelle 5- Les règles nouvelles relatives au traitement du mali technique et du boni 6- Les règles nouvelles relatives au traitement des événements de la période intercalaire
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | VALORISATION | ACQUISITION | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | COMPTABILITE |
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Avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 25/03/2004 |
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