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Auteur |
MAITROT DE LA MOTTE, Alexandre |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
n° 22-23 |
Page(s) |
p. 940-950 |
Ref |
72212 |
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Cet article fait le point sur l'article 37 de la loi de finances pour 2004 qui transforme la redevance audiovisuelle en imposition de toute nature. Sommaire : 1- Une réforme nécessaire A- La nature juridique de la "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" B- La transformation en "imposition de toute nature" 2- Une réforme inachevée A- Les difficultés de recouvrement de la redevance audiovisuelle B- La comptabilité de la redevance audiovisuelle avec les règles communautaires relatives aux aides d'Etat
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TELEVISION | IMPOT | REDEVANCE | IMPOTS LOCAUX | AIDE DE L'ETAT | TAXE FISCALE AFFECTEE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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