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Les principales dispositions en matière sociale visant à une meilleure prise en charge des personnes dépendantes sont :
- Création d'une journée de solidarité (art. 2) : il s'agit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, effectuée entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. En principe le choix de la journée travaillée non rémunérée est fixé par accord collectif. Il pourra porter sur un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai), un jour RTT, jour de pont ect.. A défaut de disposition conventionnelle, la loi fixe le lundi de Pentecôte. Si, ce jour était antérieurement travaillé dans l'entreprise, il appartiendra à l'employeur après consultation des représentants du personnel de choisir un autre jour de solidarité.
- Incidences sur les contrats de travail et accords collectifs (art. 4) : le travail accompli lors de la journée de solidarité sera dépourvu d'incidence sur le contrat de travail, qui sera réputé ne pas avoir été modifié. Les stipulations des conventions et accords collectifs qui retenaient ce jour comme un jour férié et chômé seront de nul effet.
- Incidences sur la durée de travail (art. 5) : la durée annuelle du travail prévue dans les accords collectifs, contrats de travail, forfaits en heures sur l'année, sera majorée d'une durée de sept heures par an (1 607 heures). Le nombre de jours fixés dans les forfaits annuels en jours sera majoré d'un jour par an (maximum légal : 218 jours). Dans la limite de sept heures, les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s'imputeront pas sur le contingent d'heures supplémentaires, ni sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, dans la limite proratisée.
- Une nouvelle contribution des employeurs de 0,3 % sur les salaires (art. 11) : elle sera acquittée par tous les employeurs, privés et publics. Cette contribution sera également appliquée sur les revenus du patrimoine, à l'exception de l'épargne populaire.
- Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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