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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
151 |
Page(s) |
p. 11949 |
Ref |
72206 |
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La loi du 30 juin 2004 modifie les articles 1 et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 sur le licenciement économique ; de plus, elle traite du recouvrement, par les Assédic, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi et dont les droits aux Assédic ont été rétablis. Elle est publiée au JO du 1er juillet 2004 et est applicable le 2 juillet. Cette loi contient deux dispositions : - La suspension de la loi de modernisation sociale arrivant a échéance le 3 juillet 2004 et compte tenu du retard pris par la négociation interprofessionnelle, la loi octroie un délai supplémentaire de 6 mois aux partenaires sociaux. Cette prolongation de délai s'appliquerait aussi aux accords de méthode. Ainsi, les entreprises auront toujours la possibilité jusqu'à fin 2004 de conclure des accords de méthode. - Les chômeurs qui ont vu leurs droits réduits et dont l'indemnisation avait débuté avant le 1er janvier 2003 ont été rétablis dans leurs droits résultant de la situation antérieure. Ainsi pour la période du 1er janvier 2004 et le 1er juin 2004 : ils ont bénéficié de 2 allocations : les allocations chômage versées rétroactivement et l'allocation de solidarité spécifique. Or cette dernière n'aurait pas dû leur être versée du fait du bénéfice des allocations chômage, la loi prévoit donc que les sommes dues au titre des allocations de solidarité seront déduites des sommes correspondant au reliquat d'allocations d'assurance dues aux travailleurs privés d'emploi.
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NEGOCIATION COLLECTIVE | LICENCIEMENT | CHOMAGE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RESTRUCTURATION |
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