Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Pub. Officielle | Ordonnance
FISCAL | SOCIAL | 26/6/2004
 
   Télécharger (92 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
147
Ref
 72169
Résumé
Dans le cadre du dispositif de simplification du droit, une ordonnance prévoit l'instauration " d'une allocation de solidarité aux personnes âgées " qui remplace les prestations antérieures.
Le montant de cette allocation (qui sera fonction du foyer de l'intéressé), les conditions nécessaires pour son obtention (âge, résidence) ainsi que le plafond de ressources auquel elle est subordonné sera fixé par décret.
Mots clés
RETRAITE | SIMPLIFICATION DU DROIT | PERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE
Voir aussi
Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2004
 
retour    
Haut de page