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En vertu des dispositions de l'article 1455-1° du CGI, les artisans pêcheurs en mer, en rivière ou en étang sont exonérés de la taxe professionnelle, même s'ils sont propriétaires de leur bateau (quelle que soit l'importance de celui-ci). L'exonération n'est accordée que pour les seules opérations se rapportant à la pêche, à l'exclusion par conséquent des autres activités (promenades en mer, transport de marchandises). Elle est réservée aux artisans pêcheurs qui ne sont embarqués que sur un seul bateau et est subordonnée à la condition que les intéressés se livrent personnellement à la pêche. L'article 51-4° du CGI de la loi de finances rectificative pour 2003 a étendu le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux artisans pêcheurs qui utilisent deux bateaux pour les besoins de leur activité. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant cette mesure.
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TAXE PROFESSIONNELLE | ARTISAN | PECHE | IMPOTS LOCAUX | CONSTRUCTION AERONAUTIQUE
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